Entreprendre aux Canaries

29 janvier 2007

Inscription au Registre du Commerce

Le Registro Mercantil est l'institution chargée de la publication des situations juridiques commerciales. L'inscription doit être réalisée dans les deux mois suivants le dépot des écritures publiques et on doit présenter les documents suivants : original...

Posté par empresa_tenerife à 18:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

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29 janvier 2007

Demande du code d'identification fiscale

Une fois la société légalement constituée, on dispose d'un délai de 30 jours pour demander ce "Código de Identificación Fiscal". Cette démarche est à accomplir auprés de la délégation des impots de la province (ici pour tenerife) muni des documents suivants...

Posté par empresa_tenerife à 18:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

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29 janvier 2007

Impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés

Bonne nouvelle ! Aux Canaries les sociétés sont exemptes de cet impôt "de transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados" selon l'article 25 de la ley 19/1994 del Régimen Económico y Fiscal de Canarias. Cette loi exempt aussi les augmentations...

Posté par empresa_tenerife à 17:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

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29 janvier 2007

Ecriture Publique de constitution et approbation des statuts

C'est l'acte par lequel les associés fondateurs procédent à la signature des écritures de constitution de la société. Documents nécessaires :- statuts de la société - certification négative de dénomination (qui assure que le nom choisi n'est pas déjà...

Posté par empresa_tenerife à 17:35 - Commentaires […] - Permalien [#]

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29 janvier 2007

Rédaction des statuts

C'est la premiere étape pour la constitution de la société, la rédaction des statuts, ce sont eux qui régissent le fonctionnement juridique interne de l'entreprise. Pour chacune des formes juridiques de société, le contenu des statuts est prédéfini, néanmoins...

Posté par empresa_tenerife à 17:22 - Commentaires […] - Permalien [#]

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29 janvier 2007

Nom de la société - Certification négative

Il faut vérifier que le nom que vous avez choisi n'a pas déjà été déposé par quelqu'un d'autre, ceci se fait auprés du Registro Mercantil Central , section "denominaciones" et ce grâce à un imprimé de demande de certification négative, c'est à dire qu'on...

Posté par empresa_tenerife à 16:52 - Commentaires […] - Permalien [#]

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27 janvier 2007

Choisir la forme juridique de sa société

Chaque entrepreneur a des besoins qui lui sont propres, et à chaque fois, il y a une forme juridique qui sait répondre à ses aspirations. D’une manière synthétique, voici les différentes formes juridiques existantes aux Canaries : Empresario Individual....

Posté par empresa_tenerife à 20:43 - Commentaires […] - Permalien [#]

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27 janvier 2007

Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

C'est une Société à Responsabilité Limitée composée d'un seul associé. Elle répond aux aspirations d'un entrepreneur individuel désirant exercer son industrie ou commerce avec des responsabilités limitées (sans engager son patrimoine personnel) face à...

Posté par empresa_tenerife à 20:05 - Commentaires […] - Permalien [#]

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27 janvier 2007

Société à Responsabilité Limitée / Sociedad de responsabilidad limitada

Définition Société de type commercial, le capital social étant divisé en parts égales (différentes de la notion d'actions, car indivisibles, non négociables). La responsabilité des associés est directement proportionnelle au capital apporté. Les associés...

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26 janvier 2007

Société Civile / Sociedad Civil

C'est une forme juridique par laquelle deux ou plusieurs personnes s'entendent pour mettre en commun de l'argent, des biens ou une industrie. (Cf. article 1665 et suivants du Code Civil... en espagnol !) Constitution Lorsque les biens immeubles ou droits...

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