Il faut vérifier que le  nom que vous avez choisi n'a pas déjà été déposé par quelqu'un d'autre, ceci se fait auprés du Registro Mercantil Central, section "denominaciones" et ce grâce à un imprimé de demande de certification négative, c'est à dire qu'on demande confirmation au Registre du Commerce que le nom souhaité n'existe pas déjà.
Le nom déposé de l'entreprise devra alors coincider exactement avec celui figurant sur le papier renvoyé par le RMC.

Attention au choix du nom

  • il est libre pour les sociétés anonymes et celles à responsabilités limitées
  • pour les sociétés collectives ou comanditarias simples, c'est un peu plus complexes, le nom de l'entreprise doit comprendre au moins le nom de famille d'un des associés, et répondre à certaines règles (si on ajoute des mots par exemple, ceux ci ne pourront qu'être en rapport avec l'activité décrite dans l'objet social de l'entreprise) ... plus d'info sur le site du Registro Mercantil Central
  • de maniere générale, ON NE PEUT PAS :
    • utiliser dans le nom une allusion à une activité qui n'est pas décrite dans les statuts de la société
    • ajouter au nom déposée, les initiales ou l'anagramme de ce même nom
    • utiliser un nom ayant déjà une forte notoriété, ni réutiliser les mots d'un nom déjà existants en changeant le genre ou le nombre, ni même en faisant un jeu de mots permettant d'obtenir une consonnance similaire

La demande de certification de dénomination sociale

Elle doit comporter les élèments suivants :
- l'identité d'un des fondateurs de l'entreprise (en cas de modification de ce dernier, l'entreprise deviendra propriétaire de son propre nom)
- un maximum de trois noms d'entreprises classés par ordre de préférence
- le nom souhaité devra inclure la forme juridique de la société ou bien son abréviation

Durée de validité de la certification négative

La certification négative (attestant que le nom souhaité n'est pas reservé) restera enregistrée au nom du demandeur pendant une durée de 15 mois à compter de la date d'expédition de ladite certification, personne d'autre ne pourra dnc le reserver.
En revanche, ce papier doit être utilisé dans les 2 mois suivant son expédition pour enregistrer la société. Si les deux mois sont dépassés, il faut demander l'actualisation de la cerification avec la même dénomination (NB : à la demande doit être jointe la certification devenue caduque).

Comment obtenir une certification négative ? (certificación negativa de denominación)

  • Directement : auprés des bureaux du registre du commerce central avec l'imprimé de demande de certification
  • Par courrier : en envoyant la demande ou un simple courrier à un des bureaux du RMC
  • Par courrier electronique : en remplissant le formulaire à disposition sur le site du RMC
    NB : les deux derniers moyens génèrent des frais qui sont payables à l'avance ou par contre-remboursement lors de la reception du certificat (une 10ine d'euros au 10 janvier 2007)

Consultation de noms enregistrés et reservés
La simple consultation (sans reservation) est possible via internet, on y retrouve les noms déja enregistrés, mais aussi les noms reservés (environ 1,50€ par consultation de 3 noms max., payable par CB).
On peut aussi obtenir cette information sur place dans les bureaux des RMC ou par courrier en demandant une NOTA SIMPLE DE DENOMINACIONES.

Contact
Registro Mercantil Central
Calle Leoncio Rodriguez, 7, 2a plantilla
38003 SANTA CRUZ DE TENERIFE
Tel 922 201 104 - Fax 922 201 621

ATTENTION !!! Ne pas confondre le nom de la société et le nom commercial qui peuvent être distincts.
Ce dernier doit quant à lui être protégé auprés de l'Oficina de Patentes y Marcas