29 janvier 2007
Les étapes pour créer son entreprise
Un petit tour d'horizon rapide des étapes, cliquez sur les liens pour voir les détails
- Demande d'un Certification Négative de Dénomination auprés du Registro Mercantil Central afin de reserver le nom. Ce dernier vous est alors reservé pendant 15 mois, et vous avez 2 mois pour creer votre entreprise avec ce nom (déposer les écritures Publiques)
- Ecriture des Statuts de la Société
- Statuts + Certification Négative = Ecriture Publique devant notaire ... c'est la naissance juridique de votre entreprise
- Ecriture Publique => Remplir le formulaire 600 auprés des Impots, aux Canaries vous êtes exemptés de "l'impot sur les transmissions patrimoniales ...", néanmoins, il faut tracer l'action afin d'enregistrer l'entreprise au Registre du commerce
- Demande du code d'identification fiscale => obtention du code provisoire (validité 6 mois) avant d'obtenir la Tarjeta d'Identificacion Fiscal définitive.
- Ecriture Publique + Certification Négative + Code d'identification Fiscale => enregistrement auprés du Registro Mercantil
Simple non ? Tout cela doit prendre place en moins de trois mois !!!
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