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Entreprendre aux Canaries
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29 janvier 2007

Impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés

Bonne nouvelle ! Aux Canaries les sociétés sont exemptes de cet impôt "de transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados" selon l'article 25 de la ley 19/1994 del Régimen Económico y Fiscal de Canarias.
Cette loi exempt aussi les augmentations de capital, les acquisitions immobilières réalisées durant les trois premières années aprés la création.

Il faut tout de même se procurer et remplir le modelo 600 (impuesto transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados) pour le presenter a la consejeria de hacienda avec une copie de l'ecriture publique afin de compléter l'inscription auprés du registre du commerce.

Contact :
Oficina de Atención Tributaria de Santa Cruz de Tenerife
Av. de Anaga, nº 35 Edificio de Usos Múltiples I; planta baja
38071 Santa Cruz de Tenerife
Tel.: (922) 47 54 17
Horario de caja: 8:30 a 14:00
Horario de atención, presentación e inform.: Lunes a jueves de 8:30 a 17:30 Viernes de 8:30 a 15:00

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