Rédaction des statuts

C'est la premiere étape pour la constitution de la société, la rédaction des statuts, ce sont eux qui régissent le fonctionnement juridique interne de l'entreprise.

Pour chacune des formes juridiques de société, le contenu des statuts est prédéfini, néanmoins les associés peuvent personnaliser en ajoutant des clauses qui leur sont propres.

Les décrets à prendre en compte lors de la rédaction des statuts sont pour les :

• sociétés anonymes
  Real Decreto Legislativo 1564/1989, de 22 de diciembre, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley de Sociedades Anónimas

• sociétés à responsabilités limitées
  Ley 2/1995, de 23 de marzo de Sociedades de Responsabilidad Limitada.
  les statuts doivent comprendre :
  • la dénomination de la société
  • l'objet social, définissant les activités de la société
  • la date de clôture de l'exercice social
  • la domiciliation de la société
  • le capital social et éventuellement, la manière dont il se répartit entre les associés
  • l'organisation de l'administration de la société
• sociétés collectives
  Artículo 125 y siguientes del Código de Comercio y articulo.
  
  
• sociétés commanditaires
  Artículo 145 y siguientes del Código de Comercio