Demande du code d'identification fiscale

Une fois la société légalement constituée, on dispose d'un délai de 30 jours pour demander ce "Código de Identificación Fiscal".
Cette démarche est à accomplir auprés de la délégation des impots de la province (ici pour tenerife) muni des documents suivants :

• le formulaire 036 signé par l'administrateur de la société ou bien d'un mandataire
• une copie simple de l'ecriture de constitution de la société
• une copie du DNI du signataire de la demande s'il s'agit d'un mandataire

Avec l'ensemble de ces documents, vous aurez un numéro d'identification provisoire, valable 6 mois.
C'est le délai que vous aurez pour aller retirer la Tarjeta de Identificacion Fiscal définitive muni des documents suivants :

• le recu de demande officielle que vous avez formulée
• l'original de constitution de la société
• photocopie de l'inscription au Registro Mercantil

Contact :
Delegación de Hacienda.
Av, de José Antonio, nº 8
38003 Santa Cruz de Tenerife
Tel.: (922) 84 20 00