27 janvier 2007
Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
C'est une Société à Responsabilité Limitée composée d'un seul associé.
Elle répond aux aspirations d'un entrepreneur individuel désirant exercer son industrie ou commerce avec des responsabilités limitées (sans engager son patrimoine personnel) face à ses créanciers.
Il peut y avoir deux types de Société Unipersonnelle :
- les premieres étant constituées par un unique associé, qu'il soit une personne physique ou juridique
- les autres étant constituées par au moins deux associés, lorsque les participations ont été transférées en propriété unique d'UN SEUL associé
Il est obligatoire de signaler dans les statuts qui seront inscrits au Registre du Commerce :
- la constitution de la société par un UNIQUE associé
- la déclaration de s'être produite la situation d'unipersonnalité "comme conséquence qu'un unique associé soit propriétaire de toutes les participations sociales"
- la déclaration de s'être produite perte de la situation d'unipersonnalité "comme conséquence de transmission d'une ou toutes les participations sociales"
- DANS TOUS LES CAS l'identité de l'associé unique doit être enregistrée au registre du commerce
- Tant que subsiste cette situation d'unipersonnalité, celle-ci doit être indiquée dans toutes les correspondances, commandes et factures émises par l'entreprise, ainsi que dans tous les communiqués que la société doit publier dans le cadre légal et statutaire.
L'associé unique aura les pouvoirs de l'assemblée générale, ses décisions seront consignées sur acte signé par lui ou son représentant, et pourront être executées et formalisées par l'associé lui même ou les administrateurs de la société.
Commentaires
question
En unipersonelle, l'impôt est de 35 % pour qui ?
- le fondateur créateur
- Où la unipersonelle ?
- Mais alors quelle sera la part de l'impôt qui sera dûe par le fondateur en tant que personne "morale" ?
- Où alors les 35 % d'impôt sont valable pour l'entité commerciale et le fondateur en même temps ?
-Quel est l'impôt pour un statut indépendant individuel ?
A votre avis, quel est l'avantage de créer en Espagne par rapport à la belgique et surtout par rapport au Royaume uni ( LTD)
NB, je suis belge ,mais marre du système !
Imposition et taxes
Bonjour xm93.
Désolé pour le délai de la réponse, je suis actuellement en train de défricher le terrain des taxes et impositions .. j'avance petit à petit, mais pour l'instant je ne suis pas en mesure de répondre à cette question avec précision.
Lorsque le travail sera fini, je ferai évidemment un article sur le sujet.
Mais d'ici là, si vous avez des informations à partager, elles sont les bienvenues.
infos
Bonjour,
J'ai une autre question sans tenter de vous faire perdre le temps.
Je veux créer une société espagnole, mais l'utiliser pendant xx mois en étant domicilié en belgique et payer les charges espagnoles.
A votre avis ?
Mon souhait, je ne veux pas payer d'impots belge, ni de charges sociales.
Raison; je suis en procès contre l'état pour faute grâve (reconnu par lui)et dès que 'justice et réparation sont réglées' je quitte ce pays.
Ce pays où j'ai donné ma sueur, je ne veux plus rien lui donner
revenus à l'etranger
Bonjour XM ...
Je ne suis vraiment pas un expert fiscaliste, et je ne pourrai t'affirmer que monter une société dans les Canaries te permettra de ne pas payer des impots en Belgique.
Tant que tu es resident belge, je pense que tes revenus percus a l'etranger sont aussi imposables non ? Cela depend de la fiscalité belge ....
Vraiment désolé de ne pouvoir t'être d'un plus grand secours sur ce point spécifique.
A bientôt
SRL
bonjour,
Est-il possible d'avoir un ou plusieurs représentants légaux pour une personne morale (une société)administrateur unique d'une SRL en Espagne? Urgent, merci!
Bonjour xm93,
Tant que tu restes résident belge, tu dois (légalement) payer tes impôts en belgique pour tes activités en belgique et si tu as uen société espagnole, tu payeras tes impôts sur les bénéfices en Espagne pour l'activité de ta société espagnole.
Si tu as d'autres revenus ou biens en Espagne, tu dois légalement toujours déclarer cela dans ton pays de résidence.
Si j'ai un conseil à te donner ce serait de devenir résident en Espagne (ou à Ténérife, ce qui revient au même).
bonjour
je suis etrangé et j'ai une société en belgique.
la question si quelqu'un peu m'aidé ce de savoir quels sont les impôt a payer au juste pour une sprl? merci a bientot
aide!!
difference entre la SUARL et entreprise individuelle.
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