Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

C'est une Société à Responsabilité Limitée composée d'un seul associé.

Elle répond aux aspirations d'un entrepreneur individuel désirant exercer son industrie ou commerce avec des responsabilités limitées (sans engager son patrimoine personnel) face à ses créanciers.

Il peut y avoir deux types de Société Unipersonnelle :

1. les premieres étant constituées par un unique associé, qu'il soit une personne physique ou juridique
2. les autres étant constituées par au moins deux associés, lorsque les participations ont été transférées en propriété unique d'UN SEUL associé

Il est obligatoire de signaler dans les statuts qui seront inscrits au Registre du Commerce :

• la constitution de la société par un UNIQUE associé
• la déclaration de s'être produite la situation d'unipersonnalité "comme conséquence qu'un unique associé soit propriétaire de toutes les participations sociales"
• la déclaration de s'être produite perte de la situation d'unipersonnalité "comme conséquence de transmission d'une ou toutes les participations sociales"
• DANS TOUS LES CAS l'identité de l'associé unique doit être enregistrée au registre du commerce
• Tant que subsiste cette situation d'unipersonnalité, celle-ci doit être indiquée dans toutes les correspondances, commandes et factures émises par l'entreprise, ainsi que dans tous les communiqués que la société doit publier dans le cadre légal et statutaire.

L'associé unique aura les pouvoirs de l'assemblée générale, ses décisions seront consignées sur acte signé par lui ou son représentant, et pourront être executées et formalisées par l'associé lui même ou les administrateurs de la société.

Comments

[Pican]

bonjour,

Un dentiste établissant des factures de societe unipersonnelle CD Sl peut'il être poursuivi individuellement pour faute professionnelle ou bien est-ce la société qui est seule responsable? De quel tribunal le litige dépend t'il? Existe t'il en Espagne des mesures conservatoires pour récupérer les créances auprès des sociétés unipersonnelles?

Merci pour vos réponses

[hamid]

difference entre la SUARL et entreprise individuelle.

[fs]

je suis etrangé et j'ai une société en belgique.

la question si quelqu'un peu m'aidé ce de savoir quels sont les impôt a payer au juste pour une sprl? merci a bientot

[bababiz]

Bonjour xm93,

Tant que tu restes résident belge, tu dois (légalement) payer tes impôts en belgique pour tes activités en belgique et si tu as uen société espagnole, tu payeras tes impôts sur les bénéfices en Espagne pour l'activité de ta société espagnole.

Si tu as d'autres revenus ou biens en Espagne, tu dois légalement toujours déclarer cela dans ton pays de résidence.

Si j'ai un conseil à te donner ce serait de devenir résident en Espagne (ou à Ténérife, ce qui revient au même).

[tch]

bonjour,

Est-il possible d'avoir un ou plusieurs représentants légaux pour une personne morale (une société)administrateur unique d'une SRL en Espagne? Urgent, merci!