27 janvier 2007
Choisir la forme juridique de sa société
Chaque entrepreneur a des besoins qui lui sont propres, et à chaque fois, il y a une forme juridique qui sait répondre à ses aspirations.
D’une manière synthétique, voici les différentes formes juridiques existantes aux Canaries :
- Empresario Individual.
- Sociedad Civil
- Sociedad Mercantil:
- Sociedad Colectiva.
- Sociedad Comanditaria.
- Sociedad Limitada
- Sociedad Anónima.
- Sociedad Anónima Laboral
- Sociedad Limitada Nueva Empresa .
- Sociedad Cooperativa.
Eléments pour choisir la forme juridique adéquate (liste non exhaustive)
Le type d’acticité à développer
: l’activité peut influer fortement la forme juridique à adopter, certaines normes imposant une forme juridique défini.
Le nombre de personnes Il peut aussi être déterminant dans le choix de la forme juridique, par exemple pour constituer une Societad Cooperativa, 3 associés minimum sont nécessaires.
La responsabilité C’est à chaque entrepreneur de voir les risques qu’il est prêt à courir, et à engager sur ses fonds personnels. Par exemple les Sociedad Limitada et Anónima limitent le risque au capital apporté dans la société par l’entrepreneur.
Les besoins économiques Chaque forme juridique impose un capital de base minimum à investir qui lui est propre. Par exemple 3.005,06€ pour la Societad Limitada et 60.101,21€ pour la Societad Anonima…
Les aspects fiscaux L’imposition sur les bénéfice varie aussi en fonction du type de forme juridique, ceci influe aussi le choix. Pour la Sociedad Mercantile l’impot sur les société de 35% est de rigueur alors que pour l’Empresario Individual et les Sociedades Civiles dépendent de l’imposition sur le revenu des personnes physiques. Dans ce cas, le choix de la forme juridique dépend donc des bénéfices prévus, planifiés par l’entreprise.
Utilité des différents types de société
- Les sociétés anonymes sont utiles dans le cas de grandes et moyennes entreprises sans limite de nombre d’associés ou de capital, et pour lesquelles on recherche une facilité de transmission d’actions et un anonymat des associés.
- Les Sociétés à responsabilité limitée sont utiles pour les petites entreprises à capital réduit et avec peu d’associés
- Les sociétés coopératives sont utiles dans le cas d’entreprise avec des associés visant un même objectif commun, sur la base d’une aide mutuelle et de création d’un patrimoine commun indivisible.
- Les sociétés anonymes laborales sont pour les entreprises avec pour participation majoritaire ou totale des associés y travaillant.
Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
C'est une Société à Responsabilité Limitée composée d'un seul associé.
Elle répond aux aspirations d'un entrepreneur individuel désirant exercer son industrie ou commerce avec des responsabilités limitées (sans engager son patrimoine personnel) face à ses créanciers.
Il peut y avoir deux types de Société Unipersonnelle :
- les premieres étant constituées par un unique associé, qu'il soit une personne physique ou juridique
- les autres étant constituées par au moins deux associés, lorsque les participations ont été transférées en propriété unique d'UN SEUL associé
Il est obligatoire de signaler dans les statuts qui seront inscrits au Registre du Commerce :
- la constitution de la société par un UNIQUE associé
- la déclaration de s'être produite la situation d'unipersonnalité "comme conséquence qu'un unique associé soit propriétaire de toutes les participations sociales"
- la déclaration de s'être produite perte de la situation d'unipersonnalité "comme conséquence de transmission d'une ou toutes les participations sociales"
- DANS TOUS LES CAS l'identité de l'associé unique doit être enregistrée au registre du commerce
- Tant que subsiste cette situation d'unipersonnalité, celle-ci doit être indiquée dans toutes les correspondances, commandes et factures émises par l'entreprise, ainsi que dans tous les communiqués que la société doit publier dans le cadre légal et statutaire.
L'associé unique aura les pouvoirs de l'assemblée générale, ses décisions seront consignées sur acte signé par lui ou son représentant, et pourront être executées et formalisées par l'associé lui même ou les administrateurs de la société.
Société à Responsabilité Limitée / Sociedad de responsabilidad limitada
Définition
Société de type commercial, le capital social étant divisé en parts égales (différentes de la notion d'actions, car indivisibles, non négociables). La responsabilité des associés est directement proportionnelle au capital apporté.
Les associés ne répondent pas personnellement des dettes de la société.
Le capital social minimum est de 3.005,6€, il doit être totalement versé le jour de la constitution de l'entreprise.
La condition d'associé n'est pas transmissible librement, l'ensemble des associés ayant un droit de préemption.
Réglementation
La SRL dépend de la loi 2/1995 du 23 mars sur les sociedades de responsabilidad limitada (BOE 24/05/95).
Cette loi permet aussi la constitution des Sociétés à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (Sociedades Limitadas Unipersonales), pour ces dernières il suffit d'avoir un seul associé (personne physique ou juridique).
Constitution
Comme pour les sociétés anonymes, l'établissement des statuts publics, et l'inscription au registre du commerce ( Registro Mercantil) sont suffisants pour la constitution de la société (à partir du moment évidemment où les 3005,6€ ont été versés.
L'écriture de la constitution est décrite dans l'article 12 de la loi 2/1995 :cette écriture doit être visée par l'ensemble des associés et doit comprendre :
- le nom du ou des associés
- la volonté de constituer une SRL
- les apports de chacun des associés et les parts que cela lui confere dans la société
- les statuts de la société
- le mode d'organisation de l'administration initiale (pour le cas où les statuts prévoient plusieurs types d'administration)
- l'identité de la ou les personnes chargée(s) de la représentation sociale et de l'administration
- tous pactes ou conditions jugés nécessaires par les associés à partir du moment où ils ne vont pas à l'encontre de la loi, ni ne sont en contradiction avec les principes de base d'une SRL
Les statuts de la société sont décrits dans l'article 13 et doivent comprendre :
- la dénomination de la société
- l'objectif social (définition des activités de la société)
- la date de clôture de l'exercice social
- le domicile social
- le capital social, les participations qui le composent, sa valeur nominale
- le ou les modes d'organisation de l'administration de la société, selon la terminologie de cette loi
- les pactes supplémentaires que les associés ont jugé bon de mettre en place
Caractéristiques
- personnalité juridique propre
- caractére commercial, quelquesoit la nature de son objet
- constitution réalisé à partir de l'écriture publique et inscription au registre du commerce
- le nom de la société doit comprendre les termes "Sociedad de Responsabilidad Limitada" ou "Sociedad Limitada" (ou bien leurs abréviations S.R.L. ou S.L.).
- le capital doit être versé dans son intégralité au moment de la création de la société
- le capital social apporté par les associés peut être mobilier, immobilier ou droits (en aucun cas ce ne peut être du travail ou des services).
En cas d'apport non monétaire, les associés doivent répondre solidairement, par rapport à la société et aux tiers, de la réalité des apports et de leur valorisation décrite dans les statuts écrits.
Tout associé souhaitant transmettre des parts doit en aviser l'administrateur par écrit, en indiquant son intention, le nombre de parts, l'identité de l'acquéreur et le prix.
Le transfert est soumis à l'accord de la société, réunie en assemblée générale (Junta Generale), qui ne pourra refuser qu'en communiquant le nom d'un associé ou tiers prêt à racheter l'intégralité des parts. (...)
Il y a liberté de transmission - sauf accords particulier des statuts - pour transfert entre associé, conjoints, ascendants, descendants ou sociétés du même groupe.
La communication du transfert doit etre rendue publique.
Organes de la société
- l'administrateur : l'administration de la société peut être soumise à un ou plusieurs administrateurs. L'administrateur ne peut exercer pour son compte propre, le même genre de commerce que celui faisant l'objet de la société. Le(s) adminitrateur(s) exercent leur charge durant la période décrite dans les statuts, et peuvent être démis de ces fonctions à tout moment par accord des associés détenant la majorité du capital social sauf s'ils ont été nommés dans les statuts. Dans ce derniers cas, ils peuvent être demis de ces fonctions avec l'accord de la majorité des associés ET les deux tiers du capital social.
- l'assemblée générale : organe de délibération et décision.
Réunis en assemblée, les associés votent des décisions comme :- l'approbation de la gestion, des comptes annuels, et des résultats
- la nomination / renouvellement de l'administrateur et éventuellement la nomination d'auditeur
- la modification des statuts
- l'augmentation ou la réduction du capital social
- la transformation, fusion, cission ou dissolution de la société
Tous les associés, même absents restent soumis aux décisions prises lors de l'Assemblée.
Comptes de la société
Les comptes annuels suivent les normes de ceux des sociétés anonymes, avec en plus les deux concepts suivants :
1°) la distribution des dividendes aux associés est proportionnelle à leur participation au capital social, sauf disposition contraire dans les statuts
2°) à partir de la convocation de l'assemblée générale, tout associé disposant au moins de 5% du capital social eput se rendre au domicile social de la société, éventuellement accompagné d'un expert comptable, pour examiner les documents servant à l'établissement des comptes annuels (sauf disposition contraire dans les statuts).
Droits et obligations des associés
- participer à la répartition des bénéfices et du patrimoine de la société lors de l aliquidation de celle-ci
- droit d'octroi pour l'aquisition de participation d'associés sortants
- droit de participer aux décisions sociales et droit d'être élu administrateur
- droit d'information aux périodes décrites dans les statuts
Imposition
Les Sociétés à Responsabilité Limitée dépendent de l'impôt sur les sociétés (Impuesto de Sociedades), soit de 35%.
Sources :
Systema de Informacion Empresarial de Canarias
Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
26 janvier 2007
Société Civile / Sociedad Civil
C'est une forme juridique par laquelle deux ou plusieurs personnes s'entendent pour mettre en commun de l'argent, des biens ou une industrie.
(Cf. article 1665 et suivants du Code Civil... en espagnol !)
Constitution
Lorsque les biens immeubles ou droits reels sont apportés il est necessaire de regulariser la constiturion de la société civile par écrit.
Un objectif licite et commun des associés doit être clairement défini.
Ces sociétés ne possédent pas de personnalité juridique.
Classement
- En fonction des apports des associés
- Sociedad Universal de bienes : tout est propriété de la société
- Sociedad Universal de ganancias : l'usufruit des biens se transmet aux associés mais pas la propriété
- Sociedad Particular : cas spécifique ...
- En fonction du formalisme
- Sociedad civil privada : constitué à partir de documents privés, sous couvert d'une autorité juridique. Dépend des dispositions relatives de la cimmunauté de biens.
- Sociedad civil publica : constitué à partir de document public et devant notaire, ce qui lui confere une personnalité juridique
Caractéristiques
- avoir un objectif licite
- existence d'un interet commun des associés
- la société existe à partir de la signature du contrat
- la durée de vie de la société est définie dans le contrat
Droits et obligations des associés
... a suivre
L'entrepreneur Individuel
Par définition, c'est un personne physique qui réalise en son nom propre et par le biais d'une entreprise , une activité commerciale, industrielle ou professionnelle.
Conditions
- Être majeur (18 ans révolus)
- Avoir l'entière disposition de ses biens (art. 4 du Code du Commerce)
Exceptions : les mineurs ou incapacitaires peuvent - sous contrôle de leur tuteur - continuer l'activité initiée par leurs parents.
Risques
Le risque majeur de cette forme d'entreprise est que toute les dettes contractées par l'entreprise sont de la responsabilité du propriétaire, il n'y a aucune distinction entre son patrimoine commercial et son patrimoine privé. (Cette contrainte n'est pas à négliger en cas de couples mariés, les biens communs sont alors engagés).
Constitution de l'entreprise
Pas de démarche particuliere, mais des prérequis juridiques :
- capacité légale pour exercer une activité commerciale (être majeur, et disposer de ses biens comme vu précédemment).
- capacité d'exercer une activité commerciale
- exercer en son nom propre
Imposition
Les entrepreneurs individuels dépendent de l'impot sur les revenus des personnes physiques (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas).
Cette forme d'entreprise est choisie pour :
- motif fiscal
- simplicité de création
- NE PAS NEGLIGER QUE LE PATRIMOINE PERSONNEL DE L ENTREPRENEUR EST ENGAGE
Bien que les entrepreneurs individuels ne soient pas obligés de s'inscrire au registre du commerce (Registro Mercantil), ils peuvent le faire s'ils le désirent.