27 janvier 2007

Choisir la forme juridique de sa société

Chaque entrepreneur a des besoins qui lui sont propres, et à chaque fois, il y a une forme juridique qui sait répondre à ses aspirations. D’une manière synthétique, voici les différentes formes juridiques existantes aux Canaries : Empresario Individual.  Sociedad Civil  Sociedad Mercantil:  Sociedad Colectiva.  Sociedad Comanditaria.  Sociedad Limitada  Sociedad Anónima.  Sociedad Anónima Laboral  Sociedad Limitada Nueva Empresa . ... [Lire la suite]
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27 janvier 2007

Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

C'est une Société à Responsabilité Limitée composée d'un seul associé. Elle répond aux aspirations d'un entrepreneur individuel désirant exercer son industrie ou commerce avec des responsabilités limitées (sans engager son patrimoine personnel) face à ses créanciers. Il peut y avoir deux types de Société Unipersonnelle : les premieres étant constituées par un unique associé, qu'il soit une personne physique ou juridique les autres étant constituées par au moins deux associés, lorsque les participations ont été transférées... [Lire la suite]
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27 janvier 2007

Société à Responsabilité Limitée / Sociedad de responsabilidad limitada

DéfinitionSociété de type commercial, le capital social étant divisé en parts égales (différentes de la notion d'actions, car indivisibles, non négociables). La responsabilité des associés est directement proportionnelle au capital apporté.Les associés ne répondent pas personnellement des dettes de la société. Le capital social minimum est de 3.005,6€, il doit être totalement versé le jour de la constitution de l'entreprise. La condition d'associé n'est pas transmissible librement, l'ensemble des associés ayant un droit de... [Lire la suite]
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26 janvier 2007

Société Civile / Sociedad Civil

C'est une forme juridique par laquelle deux ou plusieurs personnes s'entendent pour mettre en commun de l'argent, des biens ou une industrie.(Cf. article 1665 et suivants du Code Civil... en espagnol !)ConstitutionLorsque les biens immeubles ou droits reels sont apportés il est necessaire de regulariser la constiturion de la société civile par écrit. Un objectif licite et commun des associés doit être clairement défini. Ces sociétés ne possédent pas de personnalité juridique. Classement  En fonction des apports des associés... [Lire la suite]
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26 janvier 2007

L'entrepreneur Individuel

Par définition, c'est un personne physique qui réalise en son nom propre et par le biais d'une entreprise , une activité commerciale, industrielle ou professionnelle. Conditions Être majeur (18 ans révolus) Avoir l'entière disposition de ses biens (art. 4 du Code du Commerce)Exceptions : les mineurs ou incapacitaires peuvent - sous contrôle de leur tuteur - continuer l'activité initiée par leurs parents. RisquesLe risque majeur de cette forme d'entreprise est que toute les dettes contractées par l'entreprise sont de la... [Lire la suite]
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