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Entreprendre aux Canaries
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26 janvier 2007

L'entrepreneur Individuel

Par définition, c'est un personne physique qui réalise en son nom propre et par le biais d'une entreprise , une activité commerciale, industrielle ou professionnelle.

Conditions

  • Être majeur (18 ans révolus)
  • Avoir l'entière disposition de ses biens (art. 4 du Code du Commerce)
    Exceptions : les mineurs ou incapacitaires peuvent - sous contrôle de leur tuteur - continuer l'activité initiée par leurs parents.

Risques
Le risque majeur de cette forme d'entreprise est que toute les dettes contractées par l'entreprise sont de la responsabilité du propriétaire, il n'y a aucune distinction entre son patrimoine commercial et son patrimoine privé. (Cette contrainte n'est pas à négliger en cas de couples mariés, les biens communs sont alors engagés).

Constitution de l'entreprise
Pas de démarche particuliere, mais des prérequis juridiques :

  • capacité légale pour exercer une activité commerciale (être majeur, et disposer de ses biens comme vu précédemment).
  • capacité d'exercer une activité commerciale
  • exercer en son nom propre

Imposition
Les entrepreneurs individuels dépendent de l'impot sur les revenus  des personnes physiques (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas).

Cette forme d'entreprise est choisie pour :

  • motif fiscal
  • simplicité de création
  • NE PAS NEGLIGER QUE LE PATRIMOINE PERSONNEL DE L ENTREPRENEUR EST ENGAGE

Bien que les entrepreneurs individuels ne soient pas obligés de s'inscrire au registre du commerce (Registro Mercantil), ils peuvent le faire s'ils le désirent.

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Commentaires
A
Encore une question si vous permettez, vous mentionnez que l'inscription au registre de commerce, (Registro Mercantil Central) n'est pas obligatoire, est-ce toujours d'actualité ?… Merci
A
Bonjour, <br /> <br /> <br /> <br /> Dans ce cas, l'imposition, si j'ai compris, est au niveau des revenus personnels, quels en sont les taux svp, et quels sont les abattements possible…<br /> <br /> <br /> <br /> Vous parlez d'intérêt fiscal, lequel/lesquels ?<br /> <br /> Merci pour votre blog et les informations qu'ils apportent :)
Entreprendre aux Canaries
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