Entreprendre aux Canaries

29 janvier 2007

Les étapes pour créer son entreprise

Un petit tour d'horizon rapide des étapes, cliquez sur les liens pour voir les détails Demande d'un Certification Négative de Dénomination auprés du Registro Mercantil Central afin de reserver le nom. Ce dernier vous est alors reservé pendant 15 mois,...

Posté par empresa_tenerife à 18:47 - Commentaires […] - Permalien [#]

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29 janvier 2007

Inscription au Registre du Commerce

Le Registro Mercantil est l'institution chargée de la publication des situations juridiques commerciales. L'inscription doit être réalisée dans les deux mois suivants le dépot des écritures publiques et on doit présenter les documents suivants : original...

Posté par empresa_tenerife à 18:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

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29 janvier 2007

Demande du code d'identification fiscale

Une fois la société légalement constituée, on dispose d'un délai de 30 jours pour demander ce "Código de Identificación Fiscal". Cette démarche est à accomplir auprés de la délégation des impots de la province (ici pour tenerife) muni des documents suivants...

Posté par empresa_tenerife à 18:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

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29 janvier 2007

Impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés

Bonne nouvelle ! Aux Canaries les sociétés sont exemptes de cet impôt "de transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados" selon l'article 25 de la ley 19/1994 del Régimen Económico y Fiscal de Canarias. Cette loi exempt aussi les augmentations...

Posté par empresa_tenerife à 17:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

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29 janvier 2007

Ecriture Publique de constitution et approbation des statuts

C'est l'acte par lequel les associés fondateurs procédent à la signature des écritures de constitution de la société. Documents nécessaires :- statuts de la société - certification négative de dénomination (qui assure que le nom choisi n'est pas déjà...

Posté par empresa_tenerife à 17:35 - Commentaires […] - Permalien [#]

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29 janvier 2007

Rédaction des statuts

C'est la premiere étape pour la constitution de la société, la rédaction des statuts, ce sont eux qui régissent le fonctionnement juridique interne de l'entreprise. Pour chacune des formes juridiques de société, le contenu des statuts est prédéfini, néanmoins...

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29 janvier 2007

Nom de la société - Certification négative

Il faut vérifier que le nom que vous avez choisi n'a pas déjà été déposé par quelqu'un d'autre, ceci se fait auprés du Registro Mercantil Central , section "denominaciones" et ce grâce à un imprimé de demande de certification négative, c'est à dire qu'on...

Posté par empresa_tenerife à 16:52 - Commentaires […] - Permalien [#]

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