29 janvier 2007

Les étapes pour créer son entreprise

Un petit tour d'horizon rapide des étapes, cliquez sur les liens pour voir les détails Demande d'un Certification Négative de Dénomination auprés du Registro Mercantil Central afin de reserver le nom. Ce dernier vous est alors reservé pendant 15 mois, et vous avez 2 mois pour creer votre entreprise avec ce nom (déposer les écritures Publiques) Ecriture des Statuts de la Société Statuts + Certification Négative = Ecriture Publique devant notaire ... c'est la naissance juridique de votre entreprise Ecriture Publique =>... [Lire la suite]
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29 janvier 2007

Inscription au Registre du Commerce

Le Registro Mercantil est l'institution chargée de la publication des situations juridiques commerciales. L'inscription doit être réalisée dans  les deux mois suivants le dépot des écritures publiques et on doit présenter les documents suivants : original des écritures publiques la certification du Registre du Commerce Central document justificatif d'avoir acquitté l'impots sur les transmissions partimoniales etc... (soit, une copie tamponnée du formulaire 600) copie du Code d'Identification Fiscale Contact :C/... [Lire la suite]
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29 janvier 2007

Demande du code d'identification fiscale

Une fois la société légalement constituée, on dispose d'un délai de 30 jours pour demander ce "Código de Identificación Fiscal". Cette démarche est à accomplir auprés de la délégation des impots de la province (ici pour tenerife) muni des documents suivants : le formulaire 036 signé par l'administrateur de la société ou bien d'un mandataire une copie simple de l'ecriture de constitution de la société une copie du DNI du signataire de la demande s'il s'agit d'un mandataire Avec l'ensemble de ces documents, vous... [Lire la suite]
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29 janvier 2007

Impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés

Bonne nouvelle ! Aux Canaries les sociétés sont exemptes de cet impôt "de transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados" selon l'article 25 de la ley 19/1994 del Régimen Económico y Fiscal de Canarias. Cette loi exempt aussi les augmentations de capital, les acquisitions immobilières réalisées durant les trois premières années aprés la création. Il faut tout de même se procurer et remplir le modelo 600 (impuesto transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados) pour le presenter a la consejeria de... [Lire la suite]
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29 janvier 2007

Ecriture Publique de constitution et approbation des statuts

C'est l'acte par lequel les associés fondateurs procédent à la signature des écritures de constitution de la société. Documents nécessaires :- statuts de la société- certification négative de dénomination (qui assure que le nom choisi n'est pas déjà ni utilisé, ni reservé) de moins de 2 mois Où ? Obligatoirement devant notaire, c'est lui qui déposera cet écrit auprés du Registre du Commerce... ...et pour la liste des notaires de Tenerife, je vous renvoie aux pages jaunes avec un recherche sur Notario !
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29 janvier 2007

Rédaction des statuts

C'est la premiere étape pour la constitution de la société, la rédaction des statuts, ce sont eux qui régissent le fonctionnement juridique interne de l'entreprise. Pour chacune des formes juridiques de société, le contenu des statuts est prédéfini, néanmoins les associés peuvent personnaliser en ajoutant des clauses qui leur sont propres. Les décrets à prendre en compte lors de la rédaction des statuts sont pour les : sociétés anonymesReal Decreto Legislativo 1564/1989, de 22 de diciembre, por el que se aprueba el Texto... [Lire la suite]
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29 janvier 2007

Nom de la société - Certification négative

Il faut vérifier que le  nom que vous avez choisi n'a pas déjà été déposé par quelqu'un d'autre, ceci se fait auprés du Registro Mercantil Central, section "denominaciones" et ce grâce à un imprimé de demande de certification négative, c'est à dire qu'on demande confirmation au Registre du Commerce que le nom souhaité n'existe pas déjà. Le nom déposé de l'entreprise devra alors coincider exactement avec celui figurant sur le papier renvoyé par le RMC. Attention au choix du nom il est libre pour les sociétés... [Lire la suite]
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